La Fiscalité

Domicile fiscal
Soyez parfaitement informé de votre statut fiscal (résident ou non-résident) dans votre pays d'accueil afin de définir clairement votre assujettissement à la fiscalité locale ou française. Vous éviterez ainsi des surprises désagréables au moment de votre départ définitif du pays d'accueil ou lors de votre retour en France. Toutes les informations sur www.mfe.org

Déclaration de revenus
Si vous résidez en permanence aux États-Unis (carte verte, double nationalité), il existe deux impôts directs (fédéral et fédéré) au niveau fédéral. Sauf exception, vous êtes imposable par le "Internal Revenue Service" (IRS). Pour le montant des impôts fédérés, l'imposition varie d'un État à un autre. Chaque année, les déclarations fédérales et locales sont à produire avant le 15 avril. Les Américains et les résidents"carte verte" sont imposes sur la totalité de leurs revenus mondiaux. Si vous percevez des revenus en France et que vous êtes non résident, la déclaration doit être faite avant le 15 mai de chaque année auprès du :
Centre des Impôts des Non Residents Secteur d'assiette CINR
TSA 10010 – 10 rue du centre 93465 NOISY le grand cedex 01 57 33 83 00 nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Aux US, les taxes sont déduites automatiquement de votre salaire au fur et à mesure. La déclaration faite chaque année a pour but de s'assurer que vous avez été correctement imposé. Lors de votre intégration à l'entreprise, on vous demandera de remplir un formulaire I9 qui déclare le nombre de part que vous pouvez réclamer (une par personne). Votre retenue mensuelle fédérale, d'état, de sécurité sociale et locale lorsque c'est applicable sera calculée en fonction de ce formulaire. Lorsque vous ferez votre déclaration définitive sur la base du formulaire W2 fourni par votre employeur, vous pourrez bénéficier d'un refund (remboursement de trop-payé) ou devoir payer la différence.

Gardez en tête que certaines choses peuvent permettre de réduire votre base imposable et donc ne reviennent pas aussi cher qu'elles peuvent le paraître:

• les contributions au plan de santé offert par votre entreprise
  
• les contributions au plan de retraite (401K) offert par votre entreprise
  
• certaines autres contribution à des plans offert par votre entreprise tels que les Dependant Care (pour payer les frais de garde d'enfants trop jeunes pour être scolarisé ou de parents agés), les plans d'épargne santé(SFA), des plans parking/transports,...
  
• les contributions à des oeuvres de charité

Vous trouverez les documents à remplir au consulat.

Si vous maîtrisez bien l'anglais, il est assez simple de remplir sa déclaration électroniquement, il existe plusieurs services en ligne, tels que TurboTax ( http://turbotax.intuit.com/ ) qui vous guideront pas à pas.

ATTENTION Pour les conjoints ne travaillant pas et les enfants nés en France qui n'ont donc pas de numéro de sécurité sociale, un numéro de tax payer est nécessaire. Ce numéro I.T.I.N est donné sur demande auprès des services de l'I.R.S. (International Revenu Service) www.irs.gov
Tous le formulaires sont téléchargeables sur internet.

Le centre IRS le plus proche se trouve à Cincinnati, 55 main street – (513) 263 3333. Il est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.


Droits de succession
La double imposition entre la France et les États-Unis, en matière de droits de succession, est évitée par les dispositions de la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, dont vous trouverez le texte sur le site de l'ambassade http://www.ambafrance-us.org/fr/ambassade/fiscal/SUCCESSIONS/successions.asp
PRECISIONS CONCERNANT LE CALCUL DE L'IMPOT AUX ETATS-UNIS
La loi TAMRA ("Technical And Miscellaneous Revenue Act" de 1988) a privé les personnes qui ne sont pas des citoyens américains d'un certain nombre d'avantages prévus par la convention du 24 novembre 1978, en ce qui concerne l'imposition des successions aux États-Unis.
La convention ne pouvait, en l'état, faire obstacle à cette détérioration de la situation des Français qui ne possèdent pas la nationalité américaine, puisqu'en droit américain, les dispositions d'une nouvelle loi prévalent sur celle d'un accord international qui lui est antérieur (principe du "treaty overriding").
Des négociations ont donc été entamées dès 1989 avec les autorités américaines en vue de prévoir dans le texte conventionnel le rétablissement des abattements et crédits d'impôt supprimés par la loi TAMRA.
Ces négociations ont permis d'aboutir à la conclusion de l'avenant du 8 décembre 2004 qui a révisé la convention dans un sens favorable aux nationaux français.
Conformément à ce texte, entré en vigueur le 21 décembre 2006, les États-Unis acceptent de garantir les avantages suivants:
- déduction maritale au profit du conjoint survivant qui ne possède pas la nationalité américaine à hauteur de l'applicable exclusion amount" prévu par la législation en vigueur à la date du décès (2.000.000 dollars en 2007);
- abattement de 50% sur les biens imposables aux États-Unis revenant au conjoint survivant lorsque le défunt était résident de France;
- dans la proportion des biens situés aux États-Unis, même crédit d'impôt accordé aux successions de résidents de France ne possédant pas la nationalité américaine qu'aux successions de citoyens américains ("unified tax credit" dont le montant s'élève à 780.800 dollars en 2007).
Ces mesures sont subordonnées à certaines conditions définies respectivement aux articles 11 paragraphe 3, 11 paragraphe 2 et 12 paragraphe 3 de la convention, elles s'appliquent aux successions de personnes décédées à compter du 21 décembre 2006.
La dégradation dont avait fait l'objet la situation des Français ne possédant pas la nationalité américaine, à la suite de la loi TAMRA de 1988, se trouve ainsi très largement compensée.
L'avenant du 8 décembre 2004 présente, en outre, un caractère rétroactif s'agissant de la déduction maritale au profit du conjoint survivant qui ne possède pas la nationalité américaine et du crédit d'impôt accordé aux successions de personnes domiciliées en France (article IX paragraphe 3).
Les conjoints survivants ou héritiers qui ont eu à acquitter des droits de succession déterminés en fonction de la seule législation américaine pourront donc demander que le trop-perçu par rapport à une imposition calculée conformément aux articles 11 paragraphe 3 et 12 paragraphe 3 de la convention leur soit restitué.
Les successions concernées sont celles ouvertes à compter du 10 novembre 1988, elles pourront bénéficier d'une déduction maritale égale à l'applicable exclusion amount" et/ou d'un "unified tax credit" (dans la proportion des biens situés aux Etats-Unis) déterminés conformément à la législation concernant les citoyens américains en vigueur à la date du décès du défunt.
Les demandes de restitution correspondantes peuvent être adressées jusqu'au 30 janvier 2008 au:
Department of the Treasury
Internal Revenue Service Center
CINCINNATI, OH 45999
Il est recommandé de conserver une trace écrite de cet envoi.
Dans les mêmes conditions, les successions pour lesquelles un "qualified domestic trust" a été créé afin de bénéficier de la déduction maritale prévue par le droit interne des États-Unis peuvent présenter une demande tendant à ce que ce trust soit traité comme s'il n'avait pas été établi.
Renseignements complémentaires http://www.ambafrance-us.org/fr/ambassade/fiscal/SUCCESSIONS/successions.asp
Adressez-vous au service de l'attaché Fiscal de l'ambassade de France , si vous désirez des informations concernant la convention fiscale entre les États Unis et la France, l'imposition des retraites, les droits de succession, les revenus imposables ou autres.


Quitus fiscal
Le quitus fiscal est obligatoire pour tous les français s'expatriant. Pour l'obtenir, renseignez-vous auprès de votre Trésorerie Principale. Ce quitus n'empêchera pas l'établissement de vos déclarations suivantes (Revenus, Foncier, etc.) même si vous n'avez plus de revenus
en France. Au moment de cette déclaration, précisez votre nouvelle adresse à l'étranger ce qui vous rattachera directement au Centre des Impôts des "Non Résidents", à Paris nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

o Généralement, l'employeur aux États-Unis retient directement les impôts à la source (prélevés mensuellement sur le salaire). Dans le cas ou ce prélèvement n'est pas possible, les redevables doivent, à la fin de chaque trimestre calculer et payer l'impôt du au titre de la période concernée ("estimated taxform 1040 ES" au niveau fédéral et par exemple "form 502 D" pour le Maryland). Une régularisation annuelle est opérée le 15 avril de l'année suivante.
o Lorsque l'impôt sur le revenu est du en France, vous devez établir une déclaration 2042 et l'adresser avant le 15 mai de l'année suivant l'année de l'imposition au Centre des Impôts des Non-Résidents, voir l'adresse ci-dessus.